Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales s'appliquent entre Just Parity ApS (« nous », « Justparity ») et l'entreprise qui souscrit un abonnement à notre plateforme (« le client »).

Justparity met à disposition une plateforme SaaS pour la conformité en matière d'égalité et de transparence des rémunérations, en particulier :

• architecture des emplois et outils de catégorisation
• bandes de rémunération et critères de rémunération
• analyse des écarts de rémunération et établissement des rapports
• gestion des demandes d'information des collaborateurs
• documentation pour les contrôles des autorités (audit pack)
• intégrations avec les systèmes de paie et de gestion des ressources humaines, et importation des données par CSV et Excel

Cadre juridique. En Suisse, la directive (UE) 2023/970 sur la transparence des rémunérations n'est pas applicable. Pour les employeurs en Suisse, l'obligation pertinente découle de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg) : celui qui occupe 100 travailleurs ou plus effectue tous les quatre ans une analyse de l'égalité des salaires interne à l'entreprise, la fait vérifier par un organe indépendant et en communique le résultat au personnel (art. 13a et 13d LEg). Les groupes suisses relèvent en outre des obligations de la directive par l'intermédiaire de leurs entités dans l'UE. La plateforme assiste le client dans l'exécution de ces obligations, qui lui incombent dans tous les cas en sa qualité d'employeur.

3.1 Durée de l'abonnement. Justparity propose des abonnements mensuels et annuels. La durée convenue résulte du contrat de service et se renouvelle automatiquement pour une période de même durée, sauf résiliation écrite du client au plus tard 30 jours avant l'échéance de la période en cours. Les contrats Enterprise peuvent prévoir une durée minimale plus longue, convenue individuellement.

3.2 Avis de renouvellement. En cas de renouvellement automatique d'un abonnement annuel, nous envoyons un rappel à l'adresse e-mail de contact enregistrée du client, au plus tard 45 jours avant la date de renouvellement.

3.3 Prix. Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF) et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Just Parity ApS a son siège à l'étranger : les prestations de services fournies par une entreprise ayant son siège à l'étranger et non inscrite au registre suisse des assujettis à la TVA sont soumises à l'impôt sur les acquisitions, que le destinataire en Suisse déclare et acquitte auprès de l'Administration fédérale des contributions (art. 45 LTVA). Les impôts, taxes et redevances dus en vertu du droit suisse sont à la charge du client. Les prix en vigueur sont disponibles sur /tarifs. Une éventuelle remise en cas de paiement annuel figure au contrat de service.

3.4 Paiement. Le paiement s'effectue d'avance selon la période d'abonnement choisie (mensuelle ou annuelle). La facture est émise au début de la période et lors de chaque renouvellement. Le délai de paiement est de 14 jours nets. En cas de retard, des intérêts moratoires courent conformément à la loi danoise sur les intérêts, applicable au contrat en vertu de l'élection de droit prévue au chiffre 12.

3.5 Modification des prix. Nous pouvons adapter les prix lors du renouvellement, moyennant un préavis écrit d'au moins 60 jours. Si le client n'accepte pas la modification, il peut résilier le contrat par écrit avant le début de la nouvelle période, sans frais supplémentaires.

4.1 Licence. Le client bénéficie d'une licence non exclusive et non transmissible d'utilisation de la plateforme pendant la durée de l'abonnement, pour ses propres besoins internes.

4.2 Utilisateurs. Le nombre d'utilisateurs dépend de la formule choisie. Les utilisateurs doivent être des collaborateurs du client ou des conseils autorisés par lui. Chaque utilisateur doit disposer de ses propres identifiants. Le partage d'identifiants n'est pas autorisé.

4.3 Utilisation autorisée. Le client ne peut pas :

• partager ses identifiants d'accès entre plusieurs personnes
• tenter de contourner les mesures de sécurité
• utiliser la plateforme à des fins illicites
• procéder à l'ingénierie inverse, à la décompilation ou à la copie de la plateforme
• revendre l'accès à la plateforme ou en concéder une sous-licence
• téléverser du code malveillant ou des maliciels

5.1 Données du client. Le client conserve la propriété de l'ensemble des données téléversées sur la plateforme. Le client est responsable du traitement ; nous traitons les données pour son compte en qualité de sous-traitant au sens de l'art. 9 LPD, conformément à l'accord de traitement des données.

5.2 Accord de traitement des données. L'accord de traitement des données fait partie intégrante du contrat de service et est disponible sur /accord-traitement-donnees.

5.3 Sécurité. Nous adoptons des mesures techniques et organisationnelles appropriées au sens de l'art. 8 LPD et de l'ordonnance sur la protection des données (OPDo) et, lorsque le RGPD s'applique en complément, au sens de l'art. 32 RGPD. Les mesures concrètes sont décrites au chiffre 6 et à l'annexe C de l'accord de traitement des données.

5.4 Sauvegardes. Nous réalisons des sauvegardes quotidiennes de l'ensemble des données des clients. Les sauvegardes sont conservées chiffrées, et les données peuvent être restaurées sur au moins 7 jours en arrière.

5.5 Droit applicable en matière de protection des données. Le traitement des données personnelles est régi par la loi fédérale sur la protection des données (LPD) révisée, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, qui s'applique aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse, même s'ils se sont produits à l'étranger (art. 3, al. 1, LPD). L'autorité de surveillance compétente en Suisse est le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). Si le client a son siège dans l'Espace économique européen ou y traite des données de collaborateurs, le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'applique en complément ; lorsque les deux réglementations s'appliquent, nous suivons la norme la plus stricte. Il incombe au client, en sa qualité de responsable du traitement, de respecter ces réglementations dans ses propres traitements.

6.1 Disponibilité. Nous visons une disponibilité de 99,5 pour cent sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée. La maintenance planifiée est annoncée au moins 24 heures à l'avance et est effectuée, dans la mesure du possible, en dehors des heures ouvrables.

6.2 Mesure. La disponibilité est mesurée comme le rapport entre le temps pendant lequel la plateforme est disponible et le temps total d'un mois civil, déduction faite de la maintenance planifiée, des cas de force majeure et des incidents survenus chez des sous-traitants ultérieurs et échappant à notre contrôle.

6.3 SLA Enterprise. Les clients Enterprise peuvent convenir d'un niveau de service renforcé et d'un mécanisme d'indemnisation en signant un accord de niveau de service distinct, qui fait alors partie intégrante du contrat de service.

6.4 Assistance. L'assistance est fournie par e-mail les jours ouvrables de 9h00 à 17h00 (CET/CEST, soit l'heure en vigueur en Suisse). Délais de réponse :

• incidents critiques : 4 heures (Enterprise) / 8 heures (autres formules)
• autres demandes : 1 jour ouvrable

7.1 Résiliation ordinaire. L'abonnement peut être résilié par écrit moyennant un préavis de 30 jours, avec effet à la fin de la période en cours. Les redevances d'abonnement déjà versées ne sont pas remboursées.

7.2 Violation essentielle du contrat. Nous pouvons résilier le contrat avec effet immédiat en cas de violation essentielle du contrat, notamment en cas de défaut de paiement après 2 rappels ou de violation des règles relatives à l'utilisation autorisée.

7.3 À la fin du contrat. À la fin du contrat, le client peut exporter ses données dans un délai de 30 jours. L'ensemble des données du client est ensuite supprimé, conformément au chiffre 11 de l'accord de traitement des données. Les données soumises à des obligations légales de conservation en sont exclues.

8.1 Limitation de la responsabilité. Notre responsabilité totale au titre de la réparation du dommage est limitée au montant des redevances d'abonnement versées par le client au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable. Cette limitation ne s'applique pas aux prétentions fondées sur une atteinte aux droits des personnes concernées en matière de protection des données, notamment aux prétentions de droit civil selon l'art. 32 LPD en relation avec les art. 28 ss du Code civil et, lorsque le RGPD est applicable, aux prétentions selon l'art. 82 RGPD, ni aux dommages causés par négligence grave ou intentionnellement.

8.2 Dommages indirects. Nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment du manque à gagner, de l'interruption de l'exploitation ou des dommages consécutifs, sauf si le dommage a été causé par négligence grave ou intentionnellement. Si des données du client sont perdues en raison de circonstances qui nous sont imputables, nous répondons toutefois des frais documentés et raisonnables engagés par le client pour leur reconstitution, dans la limite prévue au chiffre 8.1.

8.3 Force majeure. Aucune des parties ne répond de l'inexécution due à un cas de force majeure, notamment la guerre, les catastrophes naturelles, les pandémies, les coupures d'électricité ou les défaillances de sous-traitants échappant à notre contrôle.

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la plateforme, y compris le logiciel, le design, les marques et la documentation, appartient à Just Parity ApS. Le client n'acquiert aucun droit de propriété ni aucun autre droit allant au-delà de la licence d'utilisation limitée prévue au chiffre 4.1.

Chaque partie s'engage à traiter de manière confidentielle les informations confidentielles de l'autre partie et à ne les utiliser qu'aux fins du contrat. L'obligation de confidentialité vaut pendant toute la durée du contrat et pendant les 3 années qui suivent.

Nous pouvons modifier les présentes conditions générales moyennant un préavis écrit de 30 jours. Les modifications substantielles sont communiquées par e-mail. Si le client n'accepte pas les conditions modifiées, il peut résilier le contrat par écrit avant l'expiration du délai de préavis. Dans ce cas, un abonnement payé d'avance est remboursé au prorata de la période non utilisée, en dérogation au chiffre 7.1. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'expiration du délai de préavis vaut acceptation des nouvelles conditions.

Le droit de modification ne s'étend ni à l'accord de traitement des données, qui ne peut être modifié que selon ses propres dispositions, ni aux questions réglées par un contrat de service négocié individuellement.

Le contrat est régi par le droit danois. La plateforme n'étant commercialisée qu'auprès d'entreprises, il ne s'agit pas d'un contrat conclu avec des consommateurs, pour lequel l'art. 120, al. 2, LDIP exclurait l'élection de droit : l'élection est donc valable au sens de l'art. 116 LDIP.

Les parties s'efforcent de régler leurs différends à l'amiable. Si cela n'est pas possible, les litiges sont tranchés en première instance par le Tribunal de Frederiksberg, au Danemark. L'élection de for est valable au sens de l'art. 23 de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007, à laquelle la Suisse et le Danemark sont parties.

Demeurent réservées les dispositions impératives du droit suisse qui s'appliquent indépendamment de l'élection de droit, notamment la LPD, qui s'applique aux états de fait qui déploient leurs effets en Suisse (art. 3, al. 1, LPD), les règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée et les obligations qui incombent au client en sa qualité d'employeur selon la LEg. L'élection de droit et de for ne limite pas le droit d'adresser une dénonciation au PFPDT (art. 49 LPD).